Code rural et de la pêche maritime

Article L225-1

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 24 juillet 2011

Le ministre chargé de l'agriculture peut, à la demande des propriétaires ou détenteurs d'animaux intéressés, conduire des actions de prophylaxie contre certaines maladies animales, dans le cadre d'actions à caractère collectif, entreprises avec la collaboration d'organismes à vocation sanitaire dont les statuts sont approuvés par ledit ministre et de propriétaires ou détenteurs d'animaux, intervenant à titre individuel.
Le ministre chargé de l'agriculture peut apporter un soutien financier à la réalisation des programmes collectifs, économiquement et techniquement justifiés, de lutte contre des maladies animales dirigés par des maîtres d'oeuvre autres que l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 23 juillet 2011

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une réglementation sur le plan de chasse à une disposition sur les actions de prophylaxie contre les maladies animales et le soutien financier aux programmes collectifs de lutte.