Code rural et de la pêche maritime

Article L211-2

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Article L211-2

Les préfets peuvent, après avis des conseils départementaux, déterminer par des arrêtés les conditions sous lesquelles les chèvres peuvent être conduites et tenues au pâturage.

Les propriétaires de chèvres conduites en commun sont solidairement responsables des dommages qu'elles causent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 22 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régulation du pâturage des chèvres et responsabilité des propriétaires

Résumé. Les préfets peuvent réguler le pâturage des chèvres et leurs propriétaires sont responsables ensemble des dégâts causés.

Les préfets peuvent, après avis des conseils départementaux, déterminer par des arrêtés les conditions sous lesquelles les chèvres peuvent être conduites et tenues au pâturage.

Les propriétaires de chèvres conduites en commun sont solidairement responsables des dommages qu'elles causent.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

Modifié parLoi n°2013-403 du 17 mai 2013art. 1 (V) : Changement de nom des conseils généraux

En résumé. Le changement remplace 'conseils généraux' par 'conseils départementaux' pour refléter l'évolution des institutions territoriales.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 21 mars 2015

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une réglementation générale sur la protection des espèces à une disposition spécifique concernant les chèvres et leur pâturage.

Source : Légifrance