En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 22 mars 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Régulation du pâturage des chèvres et responsabilité des propriétaires
Les préfets peuvent, après avis des conseils départementaux, déterminer par des arrêtés les conditions sous lesquelles les chèvres peuvent être conduites et tenues au pâturage.
Les propriétaires de chèvres conduites en commun sont solidairement responsables des dommages qu'elles causent.