Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Droit de pêche des riverains

Abrogée21 septembre 2000
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Créé le 4 novembre 1989 · Abrogé le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits de pêche des propriétaires riverains

Résumé. Les propriétaires le long des cours d'eau et canaux ont le droit de pêcher jusqu'au milieu, sauf si d'autres droits existent.

Dans les cours d'eau et canaux autres que ceux prévus à l'article L. 235-1 (Règles de sécurité pour les aliments pour animaux), les propriétaires riverains ont, chacun de leur côté, le droit de pêche jusqu'au milieu du cours d'eau ou du canal, sous réserve de droits contraires établis par possession ou titres.

Dans les plans d'eau autres que ceux prévus à l'article L. 235-1 (Règles de sécurité pour les aliments pour animaux), le droit de pêche appartient au propriétaire du fonds.

Créé le 4 novembre 1989 · Abrogé le 21 septembre 2000

Lorsque les propriétaires riverains des eaux mentionnées à l'article L. 235-4 (Droits de pêche des propriétaires riverains) bénéficient sur leur demande de subventions sur fonds publics pour la remise en état ou l'aménagement des rives et des fonds, en contrepartie, le droit de pêche est exercé gratuitement, pour une durée maximale de vingt ans, soit par une association agréée de pêche et de pisciculture désignée par l'administration, soit par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture.

Toutefois, lorsqu'une subvention est versée à une collectivité locale ou à un syndicat de collectivités locales à la suite d'une déclaration d'utilité publique, le propriétaire peut rembourser la part de subvention correspondant aux travaux exécutés sur son fonds. Dans ce cas, les dispositions du présent article ne lui sont pas applicables.

Pour l'application du présent article, la durée pendant laquelle le droit de pêche est exercé gratuitement par l'association ou la fédération est fonction de la proportion dans laquelle les travaux ont été financés par subvention sur fonds publics.

L'association ou la fédération qui exerce gratuitement un droit de pêche en application du présent article doit satisfaire aux obligations définies aux articles L. 232-1 (Mesures en cas de non-respect des règles alimentaires) et L. 233-3 (Gestion des ressources piscicoles).

Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche par une association ou une fédération, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et descendants.

Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000

En vigueur du samedi 4 novembre 1989 au mercredi 20 septembre 2000

Section 2 : Droit de pêche des riverains
Article L235-4
Article L235-5