Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Droit de pêche de l'Etat

Abrogée21 septembre 2000
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Créé le 4 novembre 1989 · Abrogé le 21 septembre 2000

Le droit de pêche, qui appartient à l'Etat, est exercé à son profit :

1° Dans le domaine public défini à l'article 1er du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, sous réserve des cas dans lesquels le droit de pêche appartient à un particulier en vertu d'un droit fondé sur titre ;

2° Dans les parties non salées des cours d'eau et canaux non domaniaux affluant à la mer, qui se trouvaient comprises dans les limites de l'inscription maritime antérieurement aux 8 novembre et 28 décembre 1926. Ces parties sont déterminées par décret.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'exploitation par adjudication, amodiation amiable ou licence, du droit de pêche de l'Etat, et les modalités de gestion des ressources piscicoles du domaine et des cours d'eau et canaux mentionnés aux alinéas 1° et 2°. Il fixe, en particulier, la liste des fonctionnaires, des agents et des membres de leur famille qui ne peuvent prendre part directement ou indirectement à la location de ce droit de pêche.

Créé le 4 novembre 1989 · Abrogé le 21 septembre 2000

Les dispositions de l'article 313-6 du code pénal (Sanctions pour fraude lors des adjudications publiques) sont applicables aux adjudications du droit de pêche de l'Etat.

Toute adjudication prononcée au profit d'une personne condamnée en application desdites dispositions est déclarée nulle.

Créé le 4 novembre 1989 · Abrogé le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des litiges liés à la pêche

Résumé. Les disputes sur les baux et adjudications de pêche ou entre l'administration et des tiers sont réglées par le tribunal de grande instance.

Les contestations entre l'administration et les adjudicataires relatives à l'interprétation et à l'exécution des conditions des baux et adjudications et toutes celles qui s'élèvent entre l'administration ou ses cocontractants et des tiers intéressés à raison de leurs droits ou de leurs propriétés, sont portées devant le tribunal de grande instance.

Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000

En vigueur du samedi 4 novembre 1989 au mercredi 20 septembre 2000

Section 1 : Droit de pêche de l'Etat
Article L235-1
Article L235-2
Article L235-3