Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Peines

Abrogée21 septembre 2000
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Créé le 4 novembre 1989 · Abrogé le 21 septembre 2000

Sont punies d'une amende de 60 000 F et d'un emprisonnement d'une durée maximale de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement les infractions aux dispositions des articles L. 211-1 (Procédure en cas de dommage causé par un animal non gardé) à l'exception des perturbations intentionnelles, L. 211-2, L. 211-3 pour ce qui concerne les introductions volontaires, L. 212-1, L. 213-2 à L. 213-5 du présent titre.

Créé le 4 novembre 1989 · Abrogé le 21 septembre 2000

En outre, les infractions aux dispositions de l'article L. 211-1 (Procédure en cas de dommage causé par un animal non gardé) sont passibles des sanctions prévues aux articles L. 228-14 et L. 228-17.

Créé le 4 novembre 1989 · Abrogé le 21 septembre 2000

Les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 215-1 (Sanctions pour détention illégale de chiens dangereux) peuvent procéder à la saisie de l'objet de l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction.

Les frais de transport, d'entretien et de garde des objets saisis sont supportés par le prévenu.

Le jugement de condamnation peut prononcer la confiscation de l'objet de l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction. Il peut également ordonner l'affichage ou la publication d'un extrait du jugement à la charge de l'auteur de l'infraction, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).

Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000

En vigueur du samedi 4 novembre 1989 au mercredi 20 septembre 2000

Section 1 : Peines
Article L215-1
Article L215-2
Article L215-3
Article L215-4