Créé le 4 novembre 1989 · Abrogé le 21 septembre 2000
Sont punies d'une amende de 60 000 F et d'un emprisonnement d'une durée maximale de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement les infractions aux dispositions des articles L. 211-1 (Procédure en cas de dommage causé par un animal non gardé)Art. L.211-1Procédure en cas de dommage causé par un animal non gardéSi un animal non gardé ou dont le propriétaire est inconnu cause des dégâts, la victime peut l'emmener chez le maire qui préviendra le responsable. Si personne ne réclame l'animal et que les dégâts ne sont pas réparés sous huit jours, l'animal sera vendu pour indemniser la victime. à l'exception des perturbations intentionnelles, L. 211-2, L. 211-3 pour ce qui concerne les introductions volontaires, L. 212-1, L. 213-2 à L. 213-5 du présent titre.
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En cas de récidive, les peines peuvent être portées au double.
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En outre, les infractions aux dispositions de l'article L. 211-1 (Procédure en cas de dommage causé par un animal non gardé)Art. L.211-1Procédure en cas de dommage causé par un animal non gardéSi un animal non gardé ou dont le propriétaire est inconnu cause des dégâts, la victime peut l'emmener chez le maire qui préviendra le responsable. Si personne ne réclame l'animal et que les dégâts ne sont pas réparés sous huit jours, l'animal sera vendu pour indemniser la victime. sont passibles des sanctions prévues aux articles L. 228-14 et L. 228-17.
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Les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 215-1 (Sanctions pour détention illégale de chiens dangereux)Art. L.215-1Sanctions pour détention illégale de chiens dangereuxDétener un chien dangereux sans autorisation peut entraîner une amende et de la prison. peuvent procéder à la saisie de l'objet de l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction.
Les frais de transport, d'entretien et de garde des objets saisis sont supportés par le prévenu.
Le jugement de condamnation peut prononcer la confiscation de l'objet de l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction. Il peut également ordonner l'affichage ou la publication d'un extrait du jugement à la charge de l'auteur de l'infraction, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires)Art. 131-35Affichage et diffusion des décisions judiciairesUn condamné peut devoir afficher ou diffuser la décision de justice à ses frais, mais ces coûts ne peuvent dépasser le montant de l'amende..
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