Code rural et de la pêche maritime
Chapitre II : Opérations immobilières et mobilières
Signaler une erreur de données
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des terres par les sociétés d'aménagement foncier
Résumé. Les sociétés d'aménagement foncier peuvent acheter, vendre ou louer des terres pour aider les agriculteurs.
En vigueur depuis le samedi 10 juillet 1999
Chapitre II : Opérations immobilières et mobilières
Section 1 : Acquisitions et cessions
Section 2 : Mise à disposition d'immeubles
Section 3 : Dispositions d'application