Tout propriétaire peut, par convention, mettre à la disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, en vue de leur aménagement parcellaire ou de leur mise en valeur agricole, pour autant que cette dernière soit effectuée par des agriculteurs, conformément au but fixé par les articles L. 141-1 (Rôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural)Art. L.141-1Rôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement ruralLes sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural protègent les espaces agricoles et naturels, aident les exploitations à être viables, diversifient les paysages et assurent la transparence du marché foncier. à L. 141-5 (Rôle des sociétés d'aménagement foncier en zones rurales)Art. L.141-5Rôle des sociétés d'aménagement foncier en zones ruralesLes sociétés d'aménagement foncier aident les collectivités et l'État à gérer des terres, surtout en montagne., des immeubles ruraux libres de location. Ces conventions sont dérogatoires aux dispositions de l'article L. 411-1 (Règles de location des terrains agricoles)Art. L.411-1Règles de location des terrains agricolesL'article explique que la location d'un terrain agricole pour une activité agricole est régie par des règles spécifiques, sauf exceptions.. Leur durée ne peut excéder trois ans. Toutefois, pour une superficie inférieure à deux fois la surface minimum d'installation, cette durée peut être portée à six ans, renouvelable une seule fois.
Dans les départements d'outre-mer, quelle que soit la superficie des immeubles ruraux mis à disposition, la durée des conventions est de six ans au maximum, renouvelable une fois.
A cet effet, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural consent des baux qui ne sont soumis aux règles résultant du statut du fermage que pour ce qui concerne le prix. Ces baux déterminent, au moment de leur conclusion, les améliorations que le preneur s'engage à apporter au fonds et les indemnités qu'il percevra à l'expiration du bail.
A l'expiration de ce bail, lorsque celui-ci excède une durée de six ans, le propriétaire ne peut donner à bail dans les conditions de l'article L. 411-1 (Règles de location des terrains agricoles)Art. L.411-1Règles de location des terrains agricolesL'article explique que la location d'un terrain agricole pour une activité agricole est régie par des règles spécifiques, sauf exceptions. le bien ayant fait l'objet de la convention ci-dessus sans l'avoir préalablement proposé dans les mêmes conditions au preneur en place.
Le régime spécial des droits de timbre et d'enregistrement applicable aux conventions conclues en application du premier alinéa du présent article est régi par l'article 1028 quater du code général des impôts (Exonération des droits de timbre et d'enregistrement pour les conventions agricoles)Art. 1028 quaterExonération des droits de timbre et d'enregistrement pour les conventions agricolesLes conventions agricoles ne coûtent pas de timbre ni d'enregistrement. ci-après reproduit :
"Art. 1028 quater : Les conventions conclues en application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 142-6 du code rural sont exonérées des droits de timbre et d'enregistrement".

Sont fixées par décret en Conseil d'Etat les conditions dans lesquelles l'Etat, les collectivités et établissements publics peuvent mettre les immeubles dont ils ont la propriété ou qu'ils ont acquis en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement foncier à la disposition des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.