Abrogé par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 94 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Code rural et de la pêche maritime
Article L134-4
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Abrogé1 janvier 2006
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cite
cite Code rural L134-2, L134-3
Historique des versions
En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au samedi 31 décembre 2005
Source : Légifrance