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Code rural et de la pêche maritime

Article L134-4

Article L134-4

Abrogé1 janvier 2006

Créé le 12 décembre 1992

Les conditions d'application des articles L. 134-2 et L. 134-3 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Effets de cet article

cite

 Code rural L134-2, L134-3

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au samedi 31 décembre 2005