Code rural et de la pêche maritime

Article L134-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L134-4

Les conditions d'application des articles

L. 134-2

et

L. 134-3

sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Relations

cite

cite  Code rural L134-2, L134-3

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance