Code rural et de la pêche maritime

Article L134-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L134-2

Dans les périmètres d'aménagement agricole et forestier compris à l'intérieur d'un secteur mentionné au 4° de l'

article L. 126-1

(

Régulation des plantations d'arbres en milieu rural

)

Art. L.126-1

Régulation des plantations d'arbres en milieu rural

Les conseils départementaux peuvent réguler les plantations d'arbres pour mieux organiser l'espace rural et protéger les paysages.

et délimités dans les conditions prévues aux articles

L. 121-13

(

Préparation des documents pour l'aménagement foncier rural

)

Art. L.121-13

Préparation des documents pour l'aménagement foncier rural

Le département prépare des documents pour choisir comment organiser les terres agricoles et forestières, avec l'aide de commissions locales.

et

L. 121-14

(

Procédure d'aménagement foncier rural

)

Art. L.121-14

Procédure d'aménagement foncier rural

L'article explique comment les communes et départements planifient et réalisent des aménagements fonciers ruraux, en respectant des règles environnementales.

, il est constitué entre les propriétaires des parcelles à remembrer une association foncière du type de celles prévues aux articles

L. 133-1

(

Création d'associations foncières pour l'aménagement agricole et forestier

)

Art. L.133-1

Création d'associations foncières pour l'aménagement agricole et forestier

Un groupe de propriétaires dans une zone agricole ou forestière crée une association pour gérer et financer les travaux d'aménagement.

et

L. 133-2

(

Rôle des communes et associations dans l'aménagement foncier

)

Art. L.133-2

Rôle des communes et associations dans l'aménagement foncier

Les communes peuvent aider à financer des travaux d'aménagement foncier, sinon une association de propriétaires doit être créée pour le faire.

.

La compétence territoriale de l'association foncière de remembrement peut être étendue à l'ensemble du secteur d'aménagement agricole et forestier défini en application du 4° de l'

article L. 126-1

(

Régulation des plantations d'arbres en milieu rural

)

Art. L.126-1

Régulation des plantations d'arbres en milieu rural

Les conseils départementaux peuvent réguler les plantations d'arbres pour mieux organiser l'espace rural et protéger les paysages.

, si la moitié au moins des propriétaires autres que l'Etat, représentant la moitié au moins des surfaces comprises dans ce secteur et extérieures au périmètre de l'aménagement foncier y sont favorables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 2006

Dans les périmètres d'aménagement agricole et forestier compris à l'intérieur d'un secteur mentionné au 4° de l'article L. 126-1 (Régulation des plantations d'arbres en milieu rural) et délimités dans les conditions prévues aux articles L. 121-13 (Préparation des documents pour l'aménagement foncier rural) et L. 121-14 (Procédure d'aménagement foncier rural), il est constitué entre les propriétaires des parcelles à remembrer une association foncière du type de celles prévues aux articles L. 133-1 (Création d'associations foncières pour l'aménagement agricole et forestier) et L. 133-2 (Rôle des communes et associations dans l'aménagement foncier).

La compétence territoriale de l'association foncière de remembrement peut être étendue à l'ensemble du secteur d'aménagement agricole et forestier défini en application du 4° de l'article L. 126-1 (Régulation des plantations d'arbres en milieu rural), si la moitié au moins des propriétaires autres que l'Etat, représentant la moitié au moins des surfaces comprises dans ce secteur et extérieures au périmètre de l'aménagement foncier y sont favorables.

Relations

cite

cite  Code rural L126-1, L121-13, L121-14, L133-1, L133-2

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance