Article L132-3
Abrogé depuis le 2006-01-01
Les règles de constitution et de fonctionnement des associations foncières de réorganisation foncière sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article L132-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 12 décembre 1992
Abrogé le dimanche 1 janvier 2006
Les règles de constitution et de fonctionnement des associations foncières de réorganisation foncière sont fixées par décret en Conseil d'Etat.