Abrogé1 janvier 2006
Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 2006
Le département peut participer aux frais occasionnés par des échanges d'immeubles ruraux effectués conformément à l'article L. 124-1 (Échanges d'immeubles ruraux : règles et exonérations fiscales) si la commission départementale d'aménagement foncier a reconnu l'utilité de ces échanges pour l'amélioration des conditions de l'exploitation agricole ou de la production forestière.