Code rural et de la pêche maritime

Article L124-2

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Abrogé1 janvier 2006

Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 2006

Le département peut participer aux frais occasionnés par des échanges d'immeubles ruraux effectués conformément à l'article L. 124-1 (Échanges d'immeubles ruraux : règles et exonérations fiscales) si la commission départementale d'aménagement foncier a reconnu l'utilité de ces échanges pour l'amélioration des conditions de l'exploitation agricole ou de la production forestière.

Effets de cet article

cite

cite  Code rural L124-1

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au samedi 31 décembre 2005