Article L5822-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrêté du périmètre des chartes intercommunales dans les DOM
Résumé Dans les DOM, l'État décide des zones pour les chartes intercommunales en consultant les conseils régionaux et généraux.
Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, le périmètre des zones visées à l'article L. 5223-1 est arrêté par le représentant de l'Etat dans la région, après avis du conseil régional et du conseil général, quel que soit le nombre d'habitants de l'ensemble des communes associées dans le cadre de la charte intercommunale de développement et d'aménagement.
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