Abrogé depuis le 2021-08-25
L'aménagement et le développement durable de l'espace rural constituent une priorité essentielle de l'aménagement du territoire.
La mise en valeur et la protection de l'espace agricole et forestier prennent en compte ses fonctions économique, environnementale et sociale.
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En vigueur à partir du samedi 10 juillet 1999
Abrogé le mercredi 25 août 2021
L'aménagement et le développement durable de l'espace rural constituent une priorité essentielle de l'aménagement du territoire.
La mise en valeur et la protection de l'espace agricole et forestier prennent en compte ses fonctions économique, environnementale et sociale.
En vigueur à partir du samedi 12 décembre 1992
L'aménagement et le développement économique de l'espace rural constituent une priorité essentielle de l'aménagement du territoire.