Code rural ancien

Chapitre II : Travailleurs salariés expatriés

Abrogé22 juin 2000
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Créé le 1 janvier 1977 · Abrogé le 22 juin 2000

Les ressortissants français qui exercent une activité agricole salariée ou assimilée au regard des législations sociales agricoles françaises dans un pays étranger et qui ne sont pas ou ne sont plus soumis à ces législations en vertu d'une convention internationale ou de l'article 1263-2 peuvent adhérer aux assurances volontaires prévues par le chapitre II du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale et bénéficier des prestations correspondantes dans les conditions prévues audit livre.

Les entreprises et exploitations agricoles de droit français peuvent, pour le compte des travailleurs salariés français qu'elles emploient à l'étranger, effectuer les formalités nécessaires à l'adhésion de ces personnes aux assurances volontaires prévues à l'alinéa précèdent ou à certaines d'entres elles. Elles doivent effectuer ces formalités lorsque les salariés le demandent.

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

En vigueur du samedi 1 janvier 1977 au mercredi 21 juin 2000

Chapitre II : Travailleurs salariés expatriés
Article 1263-4
Article 1263-5