Code rural ancien

Article 1263-4

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Article 1263-4

Les ressortissants français qui exercent une activité agricole salariée ou assimilée au regard des législations sociales agricoles françaises dans un pays étranger et qui ne sont pas ou ne sont plus soumis à ces législations en vertu d'une convention internationale ou de l'

article 1263-2

peuvent adhérer aux assurances volontaires prévues par le chapitre II du titre VI du livre VII du

code de la sécurité sociale

et bénéficier des prestations correspondantes dans les conditions prévues audit livre.

Les entreprises et exploitations agricoles de droit français peuvent, pour le compte des travailleurs salariés français qu'elles emploient à l'étranger, effectuer les formalités nécessaires à l'adhésion de ces personnes aux assurances volontaires prévues à l'alinéa précèdent ou à certaines d'entres elles. Elles doivent effectuer ces formalités lorsque les salariés le demandent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1977 · Abrogé le 22 juin 2000

Les ressortissants français qui exercent une activité agricole salariée ou assimilée au regard des législations sociales agricoles françaises dans un pays étranger et qui ne sont pas ou ne sont plus soumis à ces législations en vertu d'une convention internationale ou de l'article 1263-2 peuvent adhérer aux assurances volontaires prévues par le chapitre II du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale et bénéficier des prestations correspondantes dans les conditions prévues audit livre.

Les entreprises et exploitations agricoles de droit français peuvent, pour le compte des travailleurs salariés français qu'elles emploient à l'étranger, effectuer les formalités nécessaires à l'adhésion de ces personnes aux assurances volontaires prévues à l'alinéa précèdent ou à certaines d'entres elles. Elles doivent effectuer ces formalités lorsque les salariés le demandent.

Relations

cite

cite  Code rural 1263-2

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 1985 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. La modification élargit l'accès aux assurances volontaires pour les travailleurs agricoles français à l'étranger en supprimant la restriction liée à la Communauté européenne et en permettant aux employeurs d'effectuer les formalités d'adhésion.

En vigueur du samedi 1 janvier 1977 au lundi 31 décembre 1984

Source : Légifrance