Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Créé le 1 janvier 1985 · Abrogé le 22 juin 2000
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'application du présent titre.
Code rural ancien
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'application du présent titre.
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Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Créé le 1 janvier 1985 · Abrogé le 22 juin 2000
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'application du présent titre.
Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
Abrogé parRapportart. 6 (V) JORF 22 juin 2000
En vigueur du mardi 1 janvier 1985 au mercredi 21 juin 2000
Source : Légifrance