Code rural ancien

Article 1263-2

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Article 1263-2

S'ils ne sont pas ou ne sont plus visés par l'

article 1263-1

, les travailleurs détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée rémunérée par cet employeur sont soumis aux législations sociales agricoles françaises à la condition que l'employeur s'engage à s'acquitter de l'intégralité des cotisations dues.

La durée maximale pendant laquelle les travailleurs visés au précédent alinéa peuvent être soumis aux législations sociales agricoles françaises est fixée par voie réglementaire.

Pour l'application de ces législations, ils sont réputés avoir leur résidence et leur lieu de travail en France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1985 · Abrogé le 22 juin 2000

S'ils ne sont pas ou ne sont plus visés par l'article 1263-1, les travailleurs détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée rémunérée par cet employeur sont soumis aux législations sociales agricoles françaises à la condition que l'employeur s'engage à s'acquitter de l'intégralité des cotisations dues.

La durée maximale pendant laquelle les travailleurs visés au précédent alinéa peuvent être soumis aux législations sociales agricoles françaises est fixée par voie réglementaire.

Pour l'application de ces législations, ils sont réputés avoir leur résidence et leur lieu de travail en France.

Relations

cite

cite  Code rural 1263-1

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En vigueur du mardi 1 janvier 1985 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance