Code rural ancien

Article 1177

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Article 1177

La caisse de mutualité sociale agricole peut réclamer le remboursement de la totalité des dépenses faites par elle à la suite d'un accident à l'employeur qui n'a pas déclaré celui-ci ou n'a pas remis à la victime une feuille d'accidents dans les conditions réglementaires.

Ce remboursement ne pourra, d'autre part, être supérieur à un montant fixé par décret.

La caisse de mutualité sociale agricole poursuit auprés de l'employeur de toute personne étrangère travaillant ou ayant travaillé pour le compte de celui-ci sans satisfaire aux conditions de régularité de séjour et de travail définies par le décret mentionné à l'

article L. 115-6 du code de la sécurité sociale

(

Affiliation à la sécurité sociale pour les étrangers

)

Art. L.115-6

Affiliation à la sécurité sociale pour les étrangers

Les étrangers ne peuvent pas bénéficier de la sécurité sociale s'ils ne sont pas en situation régulière.

le remboursement de la totalité des dépenses qu'elle supporte pour cette personne au titre du présent chapitre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 octobre 1972 · Abrogé le 22 juin 2000

La caisse de mutualité sociale agricole peut réclamer le remboursement de la totalité des dépenses faites par elle à la suite d'un accident à l'employeur qui n'a pas déclaré celui-ci ou n'a pas remis à la victime une feuille d'accidents dans les conditions réglementaires.

Ce remboursement ne pourra, d'autre part, être supérieur à un montant fixé par décret.

La caisse de mutualité sociale agricole poursuit auprés de l'employeur de toute personne étrangère travaillant ou ayant travaillé pour le compte de celui-ci sans satisfaire aux conditions de régularité de séjour et de travail définies par le décret mentionné à l'article L. 115-6 du code de la sécurité sociale (Affiliation à la sécurité sociale pour les étrangers) le remboursement de la totalité des dépenses qu'elle supporte pour cette personne au titre du présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 août 1993 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. L'article ajoute une disposition obligeant les employeurs à rembourser les dépenses de la caisse de mutualité sociale agricole pour les accidents du travail des employés étrangers en situation irrégulière.

En vigueur du jeudi 26 octobre 1972 au samedi 28 août 1993

Source : Légifrance