Code rural ancien

Article 1148

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Article 1148

Les dispositions de nature législative du titre III et du chapitre IV du titre V du livre IV du

code de la sécurité sociale

relatives aux prestations en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles sont applicables au régime défini au présent chapitre.

Des décrets en Conseil d'Etat fixeront les modalités d'application du précédent alinéa.

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Créé le 26 octobre 1972 · Abrogé le 22 juin 2000

Les dispositions de nature législative du titre III et du chapitre IV du titre V du livre IV du code de la sécurité sociale relatives aux prestations en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles sont applicables au régime défini au présent chapitre.

Des décrets en Conseil d'Etat fixeront les modalités d'application du précédent alinéa.

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En vigueur du jeudi 26 octobre 1972 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance