Code rural ancien

Section 2 : Prestations

Abrogée22 juin 2000
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Créé le 26 octobre 1972 · Abrogé le 22 juin 2000

Les dispositions de nature législative du titre III et du chapitre IV du titre V du livre IV du code de la sécurité sociale relatives aux prestations en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles sont applicables au régime défini au présent chapitre.

Des décrets en Conseil d'Etat fixeront les modalités d'application du précédent alinéa.

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

En vigueur du jeudi 26 octobre 1972 au mercredi 21 juin 2000

Section 2 : Prestations
Article 1148