Code rural ancien

Article 1136

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Article 1136

Les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole sont chargées :

1° Du recouvrement des cotisations prévues à l'article 1123 ;

2° De l'attribution et du paiement des rentes, pensions ou allocations prévues à l'article 1110.

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Créé le 28 septembre 1955 · Abrogé le 22 juin 2000

Les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole sont chargées :

1° Du recouvrement des cotisations prévues à l'article 1123 ;

2° De l'attribution et du paiement des rentes, pensions ou allocations prévues à l'article 1110.

Relations

cite

cite  Code rural 1123, 1110

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 septembre 1955 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance