Code rural ancien

Article 1142-21

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Article 1142-21

Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la couverture par chaque caisse des dépenses résultant de l'application du présent chapitre. Il précise notamment les conditions dans lesquelles sont mises à la disposition des caisses par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole les sommes nécessaires au règlement des prestations prévues à l'

article 1142-12

, ainsi que les conditions dans lesquelles sont assurés la couverture des frais de gestion exposés par les caisses et le financement de l'action sociale prévue aux articles

L. 752-7

(

Rôle et financement des caisses d'allocations familiales

)

Art. L.752-7

Rôle et financement des caisses d'allocations familiales

Les caisses d'allocations familiales distribuent des aides aux familles et mènent des actions sociales, financées par une partie de leurs ressources.

et

L. 752-8

(

Aide aux frais de restauration scolaire

)

Art. L.752-8

Aide aux frais de restauration scolaire

Les caisses d'allocations familiales aident à payer une partie des repas à l'école pour les élèves de la maternelle au lycée.

du

code de la sécurité sociale

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 décembre 1969 · Abrogé le 22 juin 2000

Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la couverture par chaque caisse des dépenses résultant de l'application du présent chapitre. Il précise notamment les conditions dans lesquelles sont mises à la disposition des caisses par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole les sommes nécessaires au règlement des prestations prévues à l'article 1142-12, ainsi que les conditions dans lesquelles sont assurés la couverture des frais de gestion exposés par les caisses et le financement de l'action sociale prévue aux articles L. 752-7 (Rôle et financement des caisses d'allocations familiales) et L. 752-8 (Aide aux frais de restauration scolaire) du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 février 1994 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer la référence à la 'caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles' par celle de la 'mutualité sociale agricole', tout en conservant les mêmes fonctions et responsabilités.

En vigueur du jeudi 1 août 1991 au jeudi 10 février 1994

En résumé. L'article précise désormais que les caisses doivent aussi assurer le financement de l'action sociale, en plus de la couverture des frais de gestion.

En vigueur du samedi 27 décembre 1969 au mercredi 31 juillet 1991

Source : Légifrance