Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Créé le 27 décembre 1969 · Abrogé le 22 juin 2000
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les cotisations prévues à l'article 1142-15 sont majorées pour la couverture des frais de gestion et pour le financement de l'action sociale prévue aux articles L. 752-7 (Rôle et financement des caisses d'allocations familiales) et L. 752-8 (Aide aux frais de restauration scolaire) du code de la sécurité sociale.