Code rural ancien

Article 1142-17

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Article 1142-17

Un décret fixe les conditions dans lesquelles les cotisations prévues à l'

article 1142-15

sont majorées pour la couverture des frais de gestion et pour le financement de l'action sociale prévue aux articles

L. 752-7

(

Rôle et financement des caisses d'allocations familiales

)

Art. L.752-7

Rôle et financement des caisses d'allocations familiales

Les caisses d'allocations familiales distribuent des aides aux familles et mènent des actions sociales, financées par une partie de leurs ressources.

et

L. 752-8

(

Aide aux frais de restauration scolaire

)

Art. L.752-8

Aide aux frais de restauration scolaire

Les caisses d'allocations familiales aident à payer une partie des repas à l'école pour les élèves de la maternelle au lycée.

du

code de la sécurité sociale

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 décembre 1969 · Abrogé le 22 juin 2000

Un décret fixe les conditions dans lesquelles les cotisations prévues à l'article 1142-15 sont majorées pour la couverture des frais de gestion et pour le financement de l'action sociale prévue aux articles L. 752-7 (Rôle et financement des caisses d'allocations familiales) et L. 752-8 (Aide aux frais de restauration scolaire) du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 août 1991 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. La majoration des cotisations pour la couverture des frais de gestion est étendue pour inclure également le financement de l'action sociale prévue par les articles L. 752-7 et L. 752-8 du code de la sécurité sociale.

En vigueur du samedi 27 décembre 1969 au mercredi 31 juillet 1991

Source : Légifrance