Code rural ancien

Article 1142-15

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Article 1142-15

Les cotisations varient en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation ; un décret fixe chaque année, pour chaque département, le taux des cotisations.

Dans le bail à métayage ou colonat partiaire, le preneur et le bailleur sont tenus l'un et l'autre au paiement de ces cotisations qui sont partagées entre eux selon une proportion fixée par décret.

L'assiette des cotisations dues par les associés exploitants d'une exploitation agricole à responsabilité limitée constituée conformément à la

loi n° 85-697 du 11 juillet 1985

relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée est répartie entre les associés exploitants dans les conditions prévues à l'

article 1065

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 décembre 1969 · Abrogé le 22 juin 2000

Les cotisations varient en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation ; un décret fixe chaque année, pour chaque département, le taux des cotisations.

Dans le bail à métayage ou colonat partiaire, le preneur et le bailleur sont tenus l'un et l'autre au paiement de ces cotisations qui sont partagées entre eux selon une proportion fixée par décret.

L'assiette des cotisations dues par les associés exploitants d'une exploitation agricole à responsabilité limitée constituée conformément à la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée est répartie entre les associés exploitants dans les conditions prévues à l'article 1065.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 janvier 1989 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. La modification remplace une limite fixe de superficie par un calcul basé sur la superficie pondérée de l'exploitation, avec des taux fixés annuellement par décret pour chaque département.

En vigueur du samedi 31 décembre 1988 au vendredi 13 janvier 1989

En résumé. La nouvelle version clarifie que les cotisations varient dans la limite de 6 hectares pondérés et ajoute des règles spécifiques pour la répartition des cotisations entre les associés exploitants d'une exploitation agricole à responsabilité limitée.

En vigueur du vendredi 4 janvier 1985 au vendredi 30 décembre 1988

En résumé. La nouvelle version simplifie la méthode de calcul des cotisations en se basant uniquement sur la superficie pondérée de l'exploitation, sans tenir compte de la nature des cultures.

En vigueur du samedi 27 décembre 1969 au jeudi 3 janvier 1985

Source : Légifrance