Code rural ancien

Article 1065

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Article 1065

L'assiette des cotisations dues par les associés exploitants d'une exploitation agricole à responsabilité limitée constituée conformément à la

loi n° 85-697 du 11 juillet 1985

relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée est répartie en parts égales entre les associés exploitants sauf si les statuts de cette société prévoient que les intéressés participent aux bénéfices selon des proportions différentes. Dans ce cas, l'assiette est répartie selon ces proportions.

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En vigueur du 19 avril 1955 au 29 avril 1970, puis du 31 décembre 1988 au 21 juin 2000

L'assiette des cotisations dues par les associés exploitants d'une exploitation agricole à responsabilité limitée constituée conformément à la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée est répartie en parts égales entre les associés exploitants sauf si les statuts de cette société prévoient que les intéressés participent aux bénéfices selon des proportions différentes. Dans ce cas, l'assiette est répartie selon ces proportions.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 1988 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. La nouvelle version précise comment les cotisations des associés exploitants d'une exploitation agricole à responsabilité limitée sont réparties, en fonction des statuts de la société.

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au mercredi 29 avril 1970

Source : Légifrance