Code rural ancien

Article 1123

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Article 1123

Les cotisations dues pour la couverture des dépenses de prestations de l'assurance vieillesse agricole sont à la charge du chef d'exploitation ou d'entreprise ; elles comprennent :

a) Une cotisation due pour chaque personne non salariée âgée d'au moins dix-huit ans, à l'exception des chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés à l'

article 1121-1

;

b) Une cotisation due pour chaque chef d'exploitation ou d'entreprise et une cotisation due pour chaque aide familial majeur au sens du 2° de l'

article 1106-1

ainsi que pour le conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise mentionné à l'

article 1122-1-1

. Cette cotisation est calculée dans les conditions prévues à l'

article 1125

;

c) Une cotisation à la charge de chaque chef d'exploitation ou d'entreprise, calculée sur la totalité des revenus professionnels ou sur l'assiette forfaitaire définis à l'

article 1003-12

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 juillet 1980 · Abrogé le 22 juin 2000

Les cotisations dues pour la couverture des dépenses de prestations de l'assurance vieillesse agricole sont à la charge du chef d'exploitation ou d'entreprise ; elles comprennent :

a) Une cotisation due pour chaque personne non salariée âgée d'au moins dix-huit ans, à l'exception des chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés à l'article 1121-1 ;

b) Une cotisation due pour chaque chef d'exploitation ou d'entreprise et une cotisation due pour chaque aide familial majeur au sens du 2° de l'article 1106-1 ainsi que pour le conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise mentionné à l'article 1122-1-1. Cette cotisation est calculée dans les conditions prévues à l'article 1125 ;

c) Une cotisation à la charge de chaque chef d'exploitation ou d'entreprise, calculée sur la totalité des revenus professionnels ou sur l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. La nouvelle version ajoute une cotisation pour le conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise, en plus des chefs d'exploitation et des aides familiaux majeurs.

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au vendredi 9 juillet 1999

En résumé. La réforme ajoute une cotisation pour les aides familiaux majeurs et clarifie la structure des cotisations pour l'assurance vieillesse agricole.

En vigueur du dimanche 20 janvier 1991 au vendredi 31 décembre 1993

En résumé. L'article ajoute des précisions sur le calcul des cotisations et introduit une nouvelle cotisation basée sur les revenus professionnels.

En vigueur du jeudi 25 janvier 1990 au samedi 19 janvier 1991

En résumé. La nouvelle version simplifie et clarifie les modalités de cotisation pour l'assurance vieillesse agricole en supprimant les références à une double cotisation et en précisant que les cotisations sont à la charge du chef d'exploitation ou d'entreprise.

En vigueur du samedi 31 décembre 1988 au mercredi 24 janvier 1990

En résumé. La nouvelle version clarifie la répartition des cotisations pour les associés exploitants d'une exploitation agricole à responsabilité limitée et corrige une ponctuation dans la phrase sur le budget annexe.

En vigueur du mercredi 8 janvier 1986 au vendredi 30 décembre 1988

En résumé. La suppression de l'exemption de cotisation pour les titulaires d'une allocation, pension ou rente de vieillesse, ainsi que pour leurs conjoints, signifie que ces personnes devront désormais contribuer à l'assurance vieillesse agricole.

En vigueur du samedi 5 juillet 1980 au mardi 7 janvier 1986

Source : Légifrance