Abrogé par Décret 79-824 1979-09-21 art. 11 JORF 25 septembre 1979
Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 25 septembre 1979
(texte abrogé).
Code rural ancien
(texte abrogé).
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Abrogé par Décret 79-824 1979-09-21 art. 11 JORF 25 septembre 1979
Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 25 septembre 1979
(texte abrogé).
Abrogé depuis le mardi 25 septembre 1979
Abrogé parDécret 79-824 1979-09-21 art. 11 JORF 25 septembre 1979
En vigueur du mardi 19 avril 1955 au lundi 24 septembre 1979
Source : Légifrance