Code rural ancien

Article 696

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Article 696

Les prêts spéciaux institués par l'

article 675

en vue de la réparation des dégâts causés par les calamités publiques peuvent également être accordés sous forme de prêts à long terme et d'une durée maximale de trente ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Code rural 675

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 août 1971 au samedi 16 mars 1996

Source : Légifrance