Code rural ancien

Article 680

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 680

Un décret fixe en tant que de besoin, les conditions d'application des articles

675

à 679 et de l'article 696.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Relations

cite

cite  Code rural 696

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au samedi 16 mars 1996

Source : Légifrance