Abrogé par Décret n°96-205 du 15 mars 1996 - art. 3 (V) JORF 17 mars 1996
Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 17 mars 1996
Un décret fixe en tant que de besoin, les conditions d'application des articles 675 à 679 et de l'article 696.
Code rural ancien
Un décret fixe en tant que de besoin, les conditions d'application des articles
675
à 679 et de l'article 696.
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Abrogé par Décret n°96-205 du 15 mars 1996 - art. 3 (V) JORF 17 mars 1996
Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 17 mars 1996
Un décret fixe en tant que de besoin, les conditions d'application des articles 675 à 679 et de l'article 696.
cite
Abrogé depuis le dimanche 17 mars 1996
Abrogé parDécret n°96-205 du 15 mars 1996art. 3 (V) JORF 17 mars 1996
En vigueur du mardi 19 avril 1955 au samedi 16 mars 1996
Source : Légifrance