Code rural ancien

Article 454

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Article 454

L'auteur de l'infraction est tenu de remettre l'objet de la saisie sur la demande du fonctionnaire ou de l'agent qui a constaté l'infraction.

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En vigueur du lundi 1 juillet 1985 au vendredi 3 novembre 1989

Transféré depuis le lundi 1 juillet 1985

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