Code rural ancien
Chapitre V : De la police de la pêche
Abrogé4 novembre 1989
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Section 1 : Dispositions générales
Abrogé4 novembre 1989Section 2 : De la recherche et de la constatation des infractions
Abrogé4 novembre 1989Abrogé depuis le samedi 4 novembre 1989
En vigueur du lundi 1 juillet 1985 au vendredi 3 novembre 1989
Chapitre V : De la police de la pêche
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : De la recherche et de la constatation des infractions
Section 3 : De la transaction, des poursuites et de certaines mesures concernant les condamnations et les peines