Code rural ancien

Article 454

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Article 454

Ils sont autorisés à saisir les filets et autres instruments de pêche prohibés, ainsi que le poisson pêché en délit.

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Transféré1 juillet 1985

Créé le 19 avril 1955 · Transféré le 1 juillet 1985

Ils sont autorisés à saisir les filets et autres instruments de pêche prohibés, ainsi que le poisson pêché en délit.

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En vigueur du mardi 19 avril 1955 au dimanche 30 juin 1985

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