Code rural ancien

Article 438

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Article 438

Celui qui place un barrage, appareil ou établissement quelconque de pêcherie ayant pour objet d'empêcher entièrement le passage du poisson ou de le retenir captif sera puni d'une amende de 1.000 à 8.000 F et condamné à remettre les lieux en état, sous astreinte définie à l'

article 463

sans préjudice de l'application des dispositions du présent titre.

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Créé le 1 juillet 1985 · Abrogé le 4 novembre 1989

Celui qui place un barrage, appareil ou établissement quelconque de pêcherie ayant pour objet d'empêcher entièrement le passage du poisson ou de le retenir captif sera puni d'une amende de 1.000 à 8.000 F et condamné à remettre les lieux en état, sous astreinte définie à l'article 463 sans préjudice de l'application des dispositions du présent titre.

Relations

cite

cite  Code rural 463

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juillet 1985 au vendredi 3 novembre 1989

Transféré depuis le lundi 1 juillet 1985

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 438

Source : Légifrance