Code rural ancien

Article 438

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Article 438

Quiconque pêchera, colportera ou débitera des poissons qui n'auront point les dimensions déterminées par les règlements sera puni d'une amende de 600 à 1.200 F et de la confiscation desdits poissons.

Sont néanmoins exceptées de cette disposition les ventes de poissons provenant des étangs ou réservoirs, mais quiconque colporte ou débite ces poissons est tenu de justifier de leur origine, dans les conditions qui sont fixées par un décret.

Sont considérés comme des étangs ou réservoirs :

1° Les fossés ou canaux appartenant à des particuliers, dès que leurs eaux cessent naturellement de communiquer avec des rivières ;

2° Les enclos licitement aménagés en vertu des dispositions de l'

article 427

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Transféré1 juillet 1985

Créé le 23 juillet 1980 · Transféré le 1 juillet 1985

Quiconque pêchera, colportera ou débitera des poissons qui n'auront point les dimensions déterminées par les règlements sera puni d'une amende de 600 à 1.200 F et de la confiscation desdits poissons.

Sont néanmoins exceptées de cette disposition les ventes de poissons provenant des étangs ou réservoirs, mais quiconque colporte ou débite ces poissons est tenu de justifier de leur origine, dans les conditions qui sont fixées par un décret.

Sont considérés comme des étangs ou réservoirs :

1° Les fossés ou canaux appartenant à des particuliers, dès que leurs eaux cessent naturellement de communiquer avec des rivières ;

2° Les enclos licitement aménagés en vertu des dispositions de l'article 427.

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cite  Code rural 427

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En vigueur du mercredi 23 juillet 1980 au dimanche 30 juin 1985

Source : Légifrance