Créé le 18 juin 1992 · Abrogé le 22 juin 2000
Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer dressent la liste des fléaux des cultures prévues à l'article 342.
Créé le 18 juin 1992 · Abrogé le 22 juin 2000
L'article 348 est ainsi rédigé :
"Art. 348 : Sous réserve d'exceptions autorisées par le ministre chargé de l'agriculture et par le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer pour l'exécution des travaux de laboratoire, il est interdit d'introduire à Mayotte, de détenir sciemment et de transporter les parasites réputés dangereux définis par l'article 342, quel que soit le stade de leur évolution".
Créé le 18 juin 1992 · Abrogé le 22 juin 2000
Le représentant du Gouvernement prend les arrêtés prévus aux articles 349, 352, 361 et 362.
Créé le 18 juin 1992 · Abrogé le 22 juin 2000
Le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer contresigne le décret prévu au deuxième alinéa de l'article 364.