Abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
Créé le 18 juin 1992 · Abrogé le 22 juin 2000
Le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer contresigne le décret prévu au deuxième alinéa de l'article 364.
Code rural ancien
Le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer contresigne le décret prévu au deuxième alinéa de l'
article 364
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Abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
Créé le 18 juin 1992 · Abrogé le 22 juin 2000
Le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer contresigne le décret prévu au deuxième alinéa de l'article 364.
cite
Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
En vigueur du jeudi 18 juin 1992 au mercredi 21 juin 2000
Source : Légifrance