Abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
Créé le 18 juin 1992 · Abrogé le 22 juin 2000
Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer dressent la liste des fléaux des cultures prévues à l'article 342.