Code rural ancien

Article 364-5

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Article 364-5

Aux articles

225

et

225-1

, les mots : "un décret, pris après avis de la Commission nationale vétérinaire" sont remplacés par les mots :

"un arrêté du représentant du Gouvernement pris après avis du directeur des services agricoles".

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Créé le 18 juin 1992 · Abrogé le 22 juin 2000

Aux articles 225 et 225-1, les mots : "un décret, pris après avis de la Commission nationale vétérinaire" sont remplacés par les mots :

"un arrêté du représentant du Gouvernement pris après avis du directeur des services agricoles".

Relations

cite

cite  Code rural 225, 225-1

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 juin 1992 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance