Abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
Code rural ancien
Article 364-5
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Article 364-5
Aux articles
225
et
225-1
, les mots : "un décret, pris après avis de la Commission nationale vétérinaire" sont remplacés par les mots :
"un arrêté du représentant du Gouvernement pris après avis du directeur des services agricoles".
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé22 juin 2000
Relations
cite
cite Code rural 225, 225-1
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
En vigueur du jeudi 18 juin 1992 au mercredi 21 juin 2000
Source : Légifrance