Article 225-1
Abrogé depuis le 2000-06-22
Un décret, pris après avis de la commission nationale vétérinaire, établit la liste des maladies qui donnent lieu à déclaration sans application de mesures de police sanitaire.
1 version
Code rural ancien
Article 225-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 24 juin 1989
Abrogé le jeudi 22 juin 2000
Un décret, pris après avis de la commission nationale vétérinaire, établit la liste des maladies qui donnent lieu à déclaration sans application de mesures de police sanitaire.