Code rural ancien

Article 225-1

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Article 225-1

Un décret, pris après avis de la commission nationale vétérinaire, établit la liste des maladies qui donnent lieu à déclaration sans application de mesures de police sanitaire.

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Créé le 24 juin 1989 · Abrogé le 22 juin 2000

Un décret, pris après avis de la commission nationale vétérinaire, établit la liste des maladies qui donnent lieu à déclaration sans application de mesures de police sanitaire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 juin 1989 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance