Abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
Code rural ancien
Article 364-10
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Article 364-10
Aux articles
234
,
236
,
237
,
240
,
242
et
247-1
, les mots : "décret en Conseil d'Etat" sont remplacés par les mots : "arrêté du représentant du Gouvernement".
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé22 juin 2000
Relations
cite
cite Code rural 234, 236, 237, 240, 242, 247-1
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
En vigueur du jeudi 18 juin 1992 au mercredi 21 juin 2000
Source : Légifrance