Code rural ancien

Article 237

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Article 237

Dès la suspicion ou la confirmation d'un foyer de fièvre aphteuse, le préfet déclenche immédiatement le plan d'intervention qu'il a préparé. Ce plan d'intervention prévoit les mesures à prendre en application, notamment, des articles

227

,

228

,

234

et

236

du présent code, ainsi que les moyens de secours à mettre en oeuvre pour prévenir la propagation de la maladie.

Le déclenchement du plan permet au préfet de procéder à la réquisition des moyens de secours nécessaires, dans les conditions prévues par l'

ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959

relative aux réquisitions de biens et de services.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 22 juin 2000

Dès la suspicion ou la confirmation d'un foyer de fièvre aphteuse, le préfet déclenche immédiatement le plan d'intervention qu'il a préparé. Ce plan d'intervention prévoit les mesures à prendre en application, notamment, des articles 227, 228, 234 et 236 du présent code, ainsi que les moyens de secours à mettre en oeuvre pour prévenir la propagation de la maladie.

Le déclenchement du plan permet au préfet de procéder à la réquisition des moyens de secours nécessaires, dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Relations

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 juillet 1991 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. La procédure de vaccination collective contre la fièvre aphteuse est désormais déclenchée par le préfet via un plan d'intervention, avec réquisition des moyens nécessaires, remplaçant l'ancien système basé sur des accords professionnels et une vaccination minimale de 60% du cheptel.

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au jeudi 11 juillet 1991

Source : Légifrance