Abrogé depuis le 1994-02-11
Les dispositions prévues à l'article 247 sont applicables aux animaux, produits, objets, denrées animales ou d'origine animale dans lesquels sont suspectés ou détectés des substances toxiques ou leurs résidus.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de cet article.
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En vigueur à partir du samedi 24 juin 1989
Abrogé le vendredi 11 février 1994
Les dispositions prévues à l'article 247 sont applicables aux animaux, produits, objets, denrées animales ou d'origine animale dans lesquels sont suspectés ou détectés des substances toxiques ou leurs résidus.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de cet article.