Code rural ancien

Article 247-1

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Article 247-1

Les dispositions prévues à l'

article 247

sont applicables aux animaux, produits, objets, denrées animales ou d'origine animale dans lesquels sont suspectés ou détectés des substances toxiques ou leurs résidus.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de cet article.

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Créé le 24 juin 1989 · Abrogé le 11 février 1994

Les dispositions prévues à l'article 247 sont applicables aux animaux, produits, objets, denrées animales ou d'origine animale dans lesquels sont suspectés ou détectés des substances toxiques ou leurs résidus.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de cet article.

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cite  Code rural 247

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En vigueur du samedi 24 juin 1989 au jeudi 10 février 1994

Source : Légifrance