Article R761-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conversion des amendes en monnaie locale en Polynésie française
Résumé Les amendes en euros sont converties en monnaie locale en Polynésie française.
En Polynésie française, les dispositions pécuniaires prévues par les dispositions du présent code sont converties en monnaie locale compte-tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.
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