Article D633-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suivi et contrôle des personnes sous contrôle judiciaire
Résumé Les agents de probation surveillent ceux qui sont sous contrôle judiciaire.
Conformément aux dispositions de l'article D. 113-41, le suivi et le contrôle des personnes placées sous contrôle judiciaire sont assurés par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.
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