Retour à la section

Section 3

Traitement des données à caractère personnel

Article suivant

Article D632-1

Conditions de recueil de l'accord pour l'assignation à résidence sous surveillance électronique

Code pénitentiaire

Article R631-14

Article R631-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion du droit d'opposition pour les données du bracelet anti-rapprochement

Résumé Les personnes avec un bracelet anti-rapprochement ne peuvent pas refuser le traitement de leurs données, sauf les contacts d'urgence.

Le droit d'opposition prévu par les dispositions de l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas aux personnes concernées par le présent traitement, à l'exception des personnes à contacter en cas d'urgence mentionnées par les dispositions de l'article R. 631-7.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Le droit d'opposition prévu par les dispositions de l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas aux personnes concernées par le présent traitement, à l'exception des personnes à contacter en cas d'urgence mentionnées par les dispositions de l'article R. 631-7.