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Chapitre V

BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT IMPOSÉ À UNE PERSONNE CONDAMNÉE

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Article R626-1

Modalités d'information des personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire

Code pénitentiaire

Article R625-3

Article R625-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traitement des données du bracelet anti-rapprochement imposé à une personne condamnée

Résumé Les données du bracelet anti-rapprochement pour les condamnés sont gérées automatiquement selon des règles précises.

Le traitement automatisé des données à caractère personnel relatif au dispositif électronique mobile anti-rapprochement est régi par les dispositions des articles R. 631-6 à R. 631-14.

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Le traitement automatisé des données à caractère personnel relatif au dispositif électronique mobile anti-rapprochement est régi par les dispositions des articles R. 631-6 à R. 631-14.