Article D424-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions financières et matérielles pour les permissions de sortir
Résumé Les détenus qui sortent doivent payer leurs frais de transport et hébergement.
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 142-3 du code de procédure pénale, chaque personne détenue bénéficiaire d'une permission de sortir supporte les frais et les conditions matérielles de sa sortie.
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