En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Rôle du personnel pénitentiaire dans la commission d'application des peines
Au sein de la commission de l'application des peines, les personnels de l'administration pénitentiaire apportent leur contribution et, le cas échéant, expriment leur vote dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article D. 49-28 du code de procédure pénale (Composition et fonctionnement de la commission de l'application des peines).
Conformément aux mêmes dispositions, le chef de l'établissement pénitentiaire peut être représenté au sein de la commission par un membre du personnel de direction.
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