Code pénitentiaire

Section 2 : Avis de la commission de l'application des peines

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du personnel pénitentiaire dans les décisions d'aménagement de peine

Résumé. Les employés de prison aident à décider des aménagements de peine pour les détenus.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Rôle du personnel pénitentiaire dans la commission d'application des peines

Résumé. Les membres du personnel pénitentiaire participent aux décisions de la commission d'application des peines et peuvent voter selon les règles prévues.

Au sein de la commission de l'application des peines, les personnels de l'administration pénitentiaire apportent leur contribution et, le cas échéant, expriment leur vote dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article D. 49-28 du code de procédure pénale (Composition et fonctionnement de la commission de l'application des peines).
Conformément aux mêmes dispositions, le chef de l'établissement pénitentiaire peut être représenté au sein de la commission par un membre du personnel de direction.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Section 2 : Avis de la commission de l'application des peines
Article D423-4