Article D423-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle des personnels de l'administration pénitentiaire dans la commission de l'application des peines
Résumé Les employés de prison aident à prendre des décisions importantes et le chef peut être remplacé.
Au sein de la commission de l'application des peines, les personnels de l'administration pénitentiaire apportent leur contribution et, le cas échéant, expriment leur vote dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article D. 49-28 du code de procédure pénale.
Conformément aux mêmes dispositions, le chef de l'établissement pénitentiaire peut être représenté au sein de la commission par un membre du personnel de direction.
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