Code pénitentiaire

Article D324-6

Article D324-6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation d'assurance chômage pour les personnes détenues

Résumé Un modèle de papier pour l'assurance chômage est fait par ceux qui s'en occupent.

Un modèle d'attestation est établi par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.


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Version 1

Un modèle d'attestation est établi par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.