Code pénitentiaire

Sous-section 4 : Organisation financière

Article R112-61

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion budgétaire et comptable de l'ENAP

Résumé L'école doit suivre des règles de gestion d'argent et de comptabilité spécifiques.

L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est soumise aux principes et règles de gestion budgétaire et comptable prévus par les dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article R112-62

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Sources de financement de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire

Résumé L'école de formation des gardiens de prison reçoit de l'argent de plusieurs endroits, comme des subventions, des ventes et des dons.

Les recettes de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire comprennent :
1° Les subventions, avances, fonds de concours ou participations de l'Etat, de l'Union européenne, des collectivités territoriales, des établissements publics ou de toutes autres personnes physiques ou morales ;
2° Les revenus des biens meubles et immeubles, fonds et valeurs ;
3° Les dons et legs faits au profit de l'établissement ;
4° Les produits de la vente des publications et documents de formation élaborés ou diffusés par l'école ;
5° Les produits de conventions et contrats portant notamment sur les travaux, études ou recherches effectués par l'école ;
6° Les produits de conventions et contrats portant sur la formation des partenaires du service public pénitentiaire ou sur la formation d'auditeurs étrangers exerçant ou ayant vocation à exercer une mission pénitentiaire ;
7° Les contributions de personnes publiques ou privées versées en contrepartie de prestations de services fournies par l'école ;
8° Les produits financiers ;
9° Les contributions aux frais de restauration et d'hébergement ou à tous autres frais des personnes séjournant à l'école ;
10° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.

Article R112-63

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Dépenses de l'École nationale d'administration pénitentiaire

Résumé L'école paie les salaires, les formations, les locaux et les fournitures.

Les dépenses de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire comprennent :
1° Les frais de rémunération des personnels titulaires et contractuels ;
2° Les frais de vacations ;
3° Les acquisitions des biens immobiliers ;
4° Les baux et locations d'immeubles ;
5° Les frais de fonctionnement et les frais d'équipement et, d'une manière générale, tous ceux qui sont nécessaires à son activité.

Article R112-64

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Création de régies d'avances et de recettes dans les établissements pénitentiaires

Résumé Les prisons peuvent gérer l'argent qu'elles avancent et reçoivent grâce à un décret spécifique.

Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.

Article R112-65

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Affectation des biens meubles et immeubles à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire

Résumé Les ministres décident comment attribuer les biens à l'école pénitentiaire et comment les utiliser.

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget détermine les conditions d'affectation à l'établissement des biens meubles et immeubles nécessaires à son fonctionnement. Une convention conclue entre l'Etat et l'établissement définit les modalités d'utilisation des biens ainsi affectés.

Article R112-66

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Convention pluriannuelle pour l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire

Résumé L'Etat et l'école peuvent signer un accord pour définir les objectifs et le budget de l'école sur plusieurs années.

Les objectifs que l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire s'engage à atteindre et les moyens que l'Etat met, à cette fin, à sa disposition peuvent faire l'objet d'une convention pluriannuelle.